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C-26, r. 191 - Règlement sur les stages de perfectionnement des orthophonistes et audiologistes

Article 4.03
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Texte complet
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un membre stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 131, a. 4.03.
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